Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

J.O. 68 du 20 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05431
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Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

NOR : BUDD0461054V

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 438/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (JOUE no L 72 du 11 mars 2004), la suspension du droit antidumping définitif étendu institué par le règlement (CE) no 1023/2003 (JOUE no L 149 du 13 juin 2003 et JORF du 27 juin 2003, avis NOR : DUDD0361100V et NOR : DUDD0361101V) est prolongée jusqu'au 11 juillet 2004 pour les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (relevant des codes TARIC 7307.19.10.11 et 7307.19.10.19).